À la une | 13/07/2017

La Ville maintient son arrêté s'opposant au déploiement des compteurs Linky

Par un arrêté municipal du mois de juin, la Ville a suspendu le déploiement des compteurs Linky sur son territoire. En vertu de ce texte, les Stéphanais peuvent légalement s'opposer à l'installation du compteur dans leur habitation.

Malgré la publication de cet arrêté municipal n°2017-06-251 daté du 23 juin (téléchargeable ci-dessous), des habitants nous informent que des prestataires d'Enedis continuent de les contacter afin d'installer le compteur à leur domicile.
«Nous rappelons qu'Enedis a l'obligation légale d'informer l'habitant au moins 45 jours avant de procéder à l'installation du compteur, signale Dominique Fillère, directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray. En outre, compte tenu de l'arrêté du maire, les Stéphanais qui refuseraient l'installation du compteur Linky sont couverts par cet arrêté. Jusqu'à ce que l'arrêté soit éventuellement cassé par le tribunal administratif, ajoute la directrice générale, l'usager refusant l'installation du compteur ne peut donc se voir facturer l'installation ultérieure au motif qu'il l'aurait une première fois refusée».
La Ville avait motivé cet arrêté dans le cadre de sa saisine de la Commission de l'informatique et des libertés (Cnil), datée du 7 juin, concernant notamment sa compatibilité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qui stipule notamment que «toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant».
La Cnil a répondu au courrier du maire dans un envoi daté du 26 juin, dans lequel elle indique procéder «à la clôture» de la plainte de la mairie (document téléchargeable également ci-dessous).
L'entreprise Enedis a elle aussi répondu au maire dans un courrier daté du 30 juin. Le gestionnaire du réseau d'électricité «demande [au maire] de bien vouloir procéder au retrait de cet arrêté», au motif que la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray «ne peut contester la mise en œuvre des compteurs Linky», rendue obligatoire, affirme encore Enedis, par une directive européenne et par le droit national.
Arguant également que le refus de la Ville opposé à ce déploiement est «infondé» et qu'«aucun risque potentiel ne peut être valablement invoqué», le gestionnaire «sollicite […] le retrait de l'arrêté n°2017-06-251 en date du 23 juin 2017 par lequel [le maire a] décidé de refuser le déploiement des compteurs Linky sur le territoire de [la] commune».
Cette «demande» d'Enedis confirmerait donc qu'en l'absence d'un jugement du tribunal administratif l’invalidant, l'arrêté municipal contre le déploiement de Linky permet aux Stéphanais de s'y opposer en toute légalité.

> Téléchargez l'arrêté contre le déploiement Linky

> Téléchargez la réponse d'Enedis

> Téléchargez la réponse de la Cnil

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