téléchargez le formulaire de déclaration et de calcul de la TPLE pour 2011
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-Enseignes : à savoir
Préalablement à la pose d’une enseigne, vous devez disposer d’une autorisation municipale (arrêté municipal). Si cette formalité n’a pas été remplie, vous devez régulariser cette situation auprès de la direction des services techniques.
TLPE mode d’emploi
Panneaux publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Elle a été instituée par le conseil municipal du 25 juin 2009, en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) que la ville percevait précédemment. Cette décision fait suite à loi de modernisation de l’économie (article 171), qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. Les trois taxes locales qui existaient jusqu’en 2008, sont remplacées depuis le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Désormais en vigueur sur Saint-Étienne-du-Rouvray, la TLPE est effective à compter du 1er janvier 2010, elle s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports taxables. Le conseil municipal a néanmoins décidé d’exonérer les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 12 m² pour ne pas pénaliser le petit commerce et les artisans.
La taxe sera due pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Les supports exploités devront être déclarés avant le 1er mars de cette même année, à l’aide du formulaire de déclaration ci-joint. Le recouvrement de la TLPE sera effectué à compter du 1er septembre.
La déclaration annuelle est obligatoire, y compris pour les enseignes d’une superficie totale inférieure ou égale à 12 m2. À défaut, après une mise en demeure restée sans effet, il pourra être procédé à une taxation d’office.
Où renvoyer votre déclaration :
• par courrier, à la Maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, Direction des services techniques, Place de la Libération – BP458, 76806 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex
• par fax au 02 32 95 15 42, ou par courriel à l'adresse tlpe@ser76.com
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter
les services techniques au 02 32 95 83 98 ou le service économique au 02 32 91 51 16.
