Les agendas d'accessibilité programmée

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l'accesssibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'Ap correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

A Saint-Etienne-du-Rouvray, vingt bâtiments (sur cinquante-quatre) sont entièrement accessibles aux personnes souffrant de handicap. Les autres font l'objet d'un Ad'Ap.

Un registre d'accessibilité existe pour chaque établissement recevant du public. Composé, entre autres, d'une attestation de conformité ou du calendrier Ad'Ap le concernant et des éléments de suivi des travaux engagés, d'une brochure 'Bien accueillir les personnes en situation de handicap", il est à la disposition du public auprès de chaque responsable d'équipement.

 

janvier 2018